Les Prestations de petits travaux de Bricolage de Jardinage et de Services proposées par l’entreprise ARNONE Multiservices 30-34 sous l’identité AM3 sont applicables au 8 Janvier 2024.
Le prestataire, dont les coordonnées figurent sur les devis, factures et contrats est une entreprise juridiquement indépendante.
Il est, ci-après dénommé « le Prestataire ».
Le Client signataire est le client, particulier ou entreprise qui fait appel aux services du prestataire. Le signataire atteste avoir la capacité juridique pour contracter.
CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS
Devis. Sauf précision contraire dans le devis, celui-ci demeure valable pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’établissement. Il est considéré comme accepté par le client à compter de la date de signature du devis ou contrat, ou de sa validation par voie électronique. Le client s’engage par la signature et valide automatiquement les conditions générales de vente. Après la validation des informations du devis, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement du client selon les modalités prévues à cet effet.
1- EXECUTION DES PRESTATIONS
1.1. Conditions d’utilisation du matériel
Les outillages nécessaires à la bonne exécution de la prestation sont fournis par le Prestataire. Les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client.
Le client informera au préalable le prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions. Le client devra laisser accès à l’intervenant à l’eau courante et potable afin que ce dernier puisse se désaltérer pendant la prestation et répondre aux règles élémentaires d’hygiène. De la même manière, un accès aux toilettes devra être prévu. Le client s’engage à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité et devra signaler au prestataire tout élément ou toute modification du lieu d’intervention susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant.
1.2. Conditions d’exécution des travaux :
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, l’entreprise pourra proposer au client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après acceptation de l’avenant au contrat.
1.3. Conditions d’exécution par un prestataire en sous-traitance
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le prestataire se réserve la possibilité de sous-traiter la réalisation des prestations à une entreprise de son choix. Dans ce cas, le prestataire reste seul garant de la bonne réalisation des prestations et le recours à la sous-traitance ne générera aucun coût supplémentaire pour le client.
1.4. Prolongation éventuelle des délais d’exécution :
Sauf délai différent stipulé aux conditions particulières, les travaux seront exécutés dans un délai maximum d’un an après la signature du devis. Lorsqu’un délai ou une date d’exécution a été prévu aux conditions particulières, celui-ci n’est valable que si la signature matérialisant l’accord du client sur le devis intervient dans les 15 jours suivant l’établissement du devis.
Lorsque l’accord du client a été officialisé au-delà de ce délai de 15 jours, l’entreprise peut être contrainte de modifier le délai ou la date d’exécution prévu, en fonction des engagements qu’elle aura pu prendre par ailleurs entre-temps.
Dans tous les cas, le délai d’exécution sera prolongé de la durée des journées d’intempérie, des périodes de grève ou de congés, et en cas de force majeure. De même, dans tous les cas, les interruptions de travaux provoquées par le client ou son représentant, par d’autres corps d’état ou par l’administration prolongent autant que de besoin le délai d’exécution.
En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible, l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.
2- PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
2.1. Tarification, modalités, délai de paiement et retard Pour les particuliers et professionnels :
Les prestations supérieures à 300 euros TTC, devront être réglées par un premier acompte de 40% à la signature du devis, un second acompte de 40% à la réalisation et le restant de 20% à la fin des travaux. Le prix s’entend toutes taxes confondues. Les factures sont payables à réception ou à 30 jours (selon les délais négociés en amont) à compter de la date d’émission de la commande, sans escompte et à l’ordre de AM3 – ARNONE MULTISERVICES (EIRL).
Dans le cas de prestations inférieures à 300 euros TTC, elles ne seront facturées qu’à la fin des travaux. Le prix s’entend toutes taxes confondues. Les factures sont payables à réception et à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de AM3 – ARNONE MULTISERVICES (EIRL). Le délai de paiement est fixé à la fin des travaux.
Le mode de règlement sera effectué seulement par espèces ou bien par chèque. A titre exceptionnel, le prestataire pourra accepter un règlement par virement bancaire s’il estime nécessaire et opportun.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales aux taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 euros). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance (Articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce).
2.2. Non-réalisation de la prestation
Les prestations planifiées et impossibles à effectuer totalement ou partiellement du fait du client et pour lesquelles le client ne justifierait pas d’un motif légitime donneront lieu à des frais de pénalité à la génération de la facture.
Les frais dus par le client comprennent le remboursement des achats effectués par le prestataire en vue des travaux à effectuer chez le client et donne lieu à des frais de pénalité de 40 euros.
Il est ici rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour le prestataire d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour le prestataire d’effectuer la prestation pour une raison imputable ni au client, ni au prestataire, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation sans pour autant ouvrir droit au client à une quelconque indemnisation.
En revanche en cas de prestation non effectuée par le prestataire pour une raison qui lui est personnellement imputable et sans motif légitime, au sens de la jurisprudence, il devra verser au client une indemnité correspondant à 40 euros.
2.3. Paiement de la facture
Une facture est adressée au client par courriel électronique ou remis en main propre à la fin du chantier, ce qu’il accepte expressément. Il communiquera à cet effet au prestataire une adresse courriel électronique valide et l’informera de tout changement de cette adresse courriel électronique.
Les moyens de paiement acceptés par l’entreprise AM3 sont les suivants : Espèces, chèques, virement bancaire.
3- DROIT DE RETRACTATION
3.1. Droit de rétractation
Le client dispose le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à l’adresse de l’entreprise AM3 avec lequel il a contracté (Conformément à l’article 2 du Décret n°2022-424 du 25 mars 2022 – art. 1), la décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, le cachet de la Poste ou la date d’envoi du mail faisant foi.
3.2. Effets de rétractation
En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, le prestataire remboursera tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le prestataire est informé de la décision de rétractation du client du présent contrat. Le client accepte expressément, dès à présent, qu’il sera remboursé par chèque ou virement par le prestataire ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Si le client demande à commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel aux prestations qui lui ont été fournies jusqu’au moment où le client a informé le prestataire de sa volonté de rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
3.3. Renoncement du client à son droit de rétractation
Le client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
4- ENGAGEMENT QUALITE
Il est ici rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour le prestataire d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.
5- RESPONSABILITE – ASSURANCE
Le prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention. Le client s’engage à signaler par lettre recommandée avec accusé de réception toute constatation d’un dommage avec les justificatifs afférents.
6- MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Dans ce cas, le prestataire en informera le client en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions générales s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales aura la possibilité de résilier son contrat. La continuité des prestations sur demande du client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales. Toute modification intervenant du fait de la loi ne pourra être considérée comme ouvrant droit à résiliation.
7- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par notre entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est notre entreprise, dont le nom, les coordonnées postales et email figurent dans les devis et contrat. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’email mentionnée ci-dessous, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
8- UTILISATION DE PHOTOGRAPHIES
Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site internet et réseaux sociaux.
9- SERVICE CLIENTS
Pour toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes, le client peut contacter le Service Clients de l’entreprise AM3 au 06 60 17 31 06 (appel non surtaxé, ou par mail via notre page de contact.
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation “Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel”.
Pour toute demande de médiation, le client peut gratuitement recourir au médiateur de la consommation, Monsieur Patrice GERARD, médiateur Montpellier situé 4 Rue Alfred Bruyas, 34000 Montpellier – https://www.mediateur-montpellier.fr/en-savoir-plus-tel-06-26-48-16-06/
